J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12200

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Décision no 99-318 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime

NOR : CSAX9901318S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 99-220 du 1er juin 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans la bande d'ondes décamétriques des 26 MHz, comprises entre 25,70 MHz et 26,100 MHz ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Rennes, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'association Comité départemental du tourisme de la Charente-Maritime, dont le dossier est enregistré sous le numéro 99-B-001, est admise à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges